Sources

• Texte: Cátia Neves Tavares
• Photo: Burdun

Le Statut du Notaire au Portugal, est-il différent de celui en France?

Réponses apportées par Maître Cátia Neves Tavares, avocate avec plus de dix ans d’expérience, figure sur la liste des avocats francophones de l’Ambassade de France au Portugal. Expatriée depuis près de vingt ans, elle est consciente des risques et des préoccupations de ses clients et, en collaboration avec son équipe, assure la protection des intérêts de ses clients dans tout type d’investissement, tant en termes de conseil que dans toutes les procédures administratives.

Au Portugal, comme en France, la profession de notaire est organisée et elle répond à des règles de déontologie strictes. Le notaire est un juriste, investi d’une mission d’autorité publique, qui prépare des contrats sous la forme authentique et qui exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Au Portugal, pour tout ce qui concerne les transactions immobilières, le rôle d’un avocat est similaire à celui du notaire en France, en ceci qu’il peut conseiller l’une des parties dans le contrat d’achat et de vente. Quand cette démarche fait l’accord des deux parties associées au processus, l’avocat peut lui-même authentifier le contrat d’achat, ou demander cette authentification à un collègue de son cabinet. Le notaire, lui, est un officier public indépendant, qui s’occupe de la supervision du transfert de la propriété.

Lors de la signature de l’acte authentique de vente, le notaire se contente d’authentifier les signatures et le règlement financier entre vendeur et acheteur. En règle générale, il n’intervient qu’à la fin, pour le contrat final, désigné au Portugal par “escritura pública”.

Voici une liste de tout ce que le notaire doit faire pour préparer la vente définitive, en France. Il faut savoir que cette liste n’est pas exhaustive. Selon la nature et la situation juridique du bien vendu, le notaire peut avoir d’autres vérifications à effectuer:

Au Portugal, Il est conseillé de recueillir toutes les informations avec un avocat auprès du registre de la propriété, du cadastre foncier et de la Mairie. C’est également l’avocat qui s’assure que les taxes et charges de copropriété, sont à jour, par example.

D’autre part, il y a très peu de Notaires au Portugal qui acceptent de recevoir sur un compte les fonds de l’acheteur. Cette responsabilité est souvent prise par l’avocat de l’acheteur au Portugal. Cependant si l’acheteur décide de ne pas se faire accompagner par un avocat, c’est l’acheteur qui apporte lui-même un chèque de banque d’un compte ouvert au Portugal avant l’acte définitif. En effet, le jour même de la signature du contrat final d’acquisition, les deux parties repartent avec une copie de l’acte et le vendeur repart avec un chèque du montant qui lui est dû par l’acheteur. Ou bien, dans le cas où le vendeur a un crédit, c’est le banquier qui récupère le chèque de l’acheteur ou de son avocat, après avoir remis au notaire le document qui permettra de lever l’hypothèque.

De plus, tandis qu’en France les intervenants lors d’un acte d’achat et de vente sont assez limités, au Portugal, sont habituellement présents: les deux parties intéressées dans la transaction, le directeur de l’agence où a été fait le crédit, un représentant de l’agence immobilière, l’interprète si les intervenants ne comprennent pas la langue portugaise et par conséquent, nous arrivons rapidement à une salle de réunion bien remplie.

De plus en plus, il est possible de payer les impôts sur le terminal chez le notaire, par “multibanco”, la carte bancaire portugaise. Cependant, encore une fois, c’est l’ acheteur, lui-même, qui doit procéder au paiement, ayant déjà un compte au Portugal et une carte bancaire qui lui permettra d’effectuer l’opération, ou, en cas contraire, son avocat.

Malgré ces différences, le notaire portugais est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l’authenticité des actes pratiqués. Le notaire est un officier public, intervenant, tout comme en France dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural.

Agissant pour le compte de l’État, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’État que les actes pratiqués par les “solicitadores” et les avocats des agences immobilières n’ont pas. C’est la raison pour laquelle, malgré le fait que je puisse faire des actes définitifs d’achats et de ventes, notre cabinet continue à faire les actes finaux chez le notaire, au niveau national, car le notaire continue, selon nous, malgré le fait qu’il soit un professionnel libéral, à pouvoir d’authentifier les actes en apposant sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Le recours au notaire permet de prouver la véracité des actes de façon incontestable, ses actes s’imposant avec la même force qu’un jugement définitif.